Le crowdfunding est un phénomène encore récent qui connaît un succès croissant en France. Il permet de récolter des fonds auprès d’un grand nombre de personnes pour financer un projet ou une entreprise via des plateformes en ligne. En tant que tel, il a soulevé un certain nombre de questions fiscales. Le gouvernement français a travaillé à l’introduction de réglementations pour taxer ces activités. Cet article examine les règles fiscales actuelles pour le crowdfunding en France en ce qui concerne le crowdgiving, le crowdlending et le crowdequity ainsi que les cas particuliers permettant d’optimiser sa fiscalité.
Sommaire
- La fiscalité du crowdfunding selon les 3 grands types
- Les cas particuliers de la fiscalité en France du crowdfunding
- L’investissement via un PEA
- Les pertes déductibles en crowdfunding
- La fiscalité à la source prélevée par certaines plateformes
- Le cas particulier de la fiscalité du crowdfunding pour les frontaliers
- Le cas spécifique de la fiscalité du crowdfunding des résidents fiscaux étrangers
- Le dispositif Madelin en crowdequity
- La fiscalité du crowdfunding pour les entreprises investisseuses
La fiscalité du crowdfunding selon les 3 grands types
Tout d’abord, voyons les principes généraux des règles fiscales qui régissent les 3 grands types de crowdfunding, c’est-à-dire le crowdgiving (don), le crowdlending (prêt) et le crowdequity (participation).
La fiscalité en France du crowdgiving
Le crowdgiving (ou don participatif) est une pratique qui consiste à collecter des dons de la part de plusieurs personnes pour financer un projet ou une cause. En France, la fiscalité de ce type de crowdfunding est encadrée par la loi et dépend du statut juridique de l’organisme collecteur.
Si l’organisme collecteur est une association loi 1901 reconnue d’intérêt général, les dons bénéficient d’une déduction fiscale pour les donateurs. En effet, les dons peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Si l’organisme collecteur est une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), les dons bénéficient également d’une déduction fiscale pour les donateurs.
La fiscalité en France du crowdlending
Le crowdlending (ou prêt participatif) est une pratique qui consiste à mettre en relation des prêteurs particuliers avec des entreprises ou des particuliers ayant besoin de financement. En France, les intérêts perçus par les prêteurs particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu étant considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts perçus par les prêteurs particuliers via les plateformes de crowdlending sont soumis à la flat tax de 30 %. La flat tax est un impôt forfaitaire qui comprend un prélèvement fiscal de 12,8 % et un prélèvement social de 17,2 %. Ce taux global de 30 % s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, y compris les intérêts perçus via les plateformes de crowdlending.
Cette fiscalité de 30 % est prélevé à la source par la plateforme de crowdfunding (française, uniquement) via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Cependant, il est important de noter que les prêteurs particuliers peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il est plus avantageux pour eux.
La dispense de flat tax
La dispense de Flat Tax est une option fiscale qui permet aux investisseurs d’éviter le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du crowdfunding. Cette option est réservée aux investisseurs qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un certain seuil.
Pour bénéficier de la dispense de Flat Tax sur les intérêts du crowdfunding, l’investisseur doit opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il doit transmettre un imprimé annuellement à toutes les plateformes ainsi que tous les organismes pouvant lui verser des intérêts (banques, brokers…) avant le 30 novembre et confirmer l’année suivante dans sa déclaration de revenus en cochant la case 2OP.
Cette option fiscale est plus avantageuse pour les investisseurs ayant un Taux Marginal d’Imposition (TMI) inférieur à 30 %.
Comment déclarer ses gains en crowdlending ?
En France, les revenus du crowdlending (ou prêt participatif) sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent donc être déclarés dans la catégorie des revenus de placements à l’impôt sur le revenu.
Pour déclarer les revenus du crowdlending, l’investisseur doit récupérer les informations nécessaires auprès de la plateforme de crowdlending sur laquelle il a investi. Les plateformes sont tenues de fournir une attestation fiscale annuelle qui récapitule les revenus bruts perçus sur l’année civile, ainsi que les éventuelles retenues à la source effectuées.
En France, le document fourni est l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). A l’étranger, les plateformes fournissent un état récapitulatif des revenus générés qui va servir de base à votre déclaration. Les comptes ouverts sur ces plateformes hors de France sont en parallèle à déclarer au moyen du formulaire Cerfa 3916, en choisissant « contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ».
Après les avoir vérifié (en théorie), l’investisseur doit ensuite reporter ces informations sur sa déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique « revenus de capitaux mobiliers ». Les montants sont cessés y figurer déjà, mais pour ma part, chaque année, il n’y a généralement de nombreux oublis. Les cases qui sont à remplir sont :
- 2TT : intérêts issus des contrats de prêt et minibons
- 2TR : intérêts issus des placements obligataires
- 2BH : prélèvements sociaux déjà payés
- 2CK : impôt déjà versé
- 2OP : en cas de dispense de la flat tax
Il est important de conserver les justificatifs des investissements et les attestations fiscales fournies par les plateformes de crowdlending, car ils peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal.
La fiscalité en France du crowdequity
En France, le crowdequity (ou investissement participatif en capital) est soumis à une fiscalité spécifique qui dépend du statut juridique de l’entreprise financée et de la nature des revenus générés.
Si l’investissement est réalisé dans une entreprise non cotée, les gains en capital réalisés sur la vente des titres acquis sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 %, la flat tax. Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux en fonction de la tranche marginale d’imposition de l’investisseur. La fiscalité en France du crowdequity est alors très semblable à celle du crowdlending.
En outre, les investisseurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres s’ils respectent certaines conditions, notamment la détention des titres pendant au moins 2 ans et la participation active à la gestion de l’entreprise.
Si l’investissement est réalisé dans une entreprise cotée, les gains en capital sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le choix de l’investisseur.
En cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’investisseur aura alors 2 bénéfices intéressants en matière de fiscalité du crowdfunding en capital :
- un abattement de 40 % dans le cadre de l’imposition des dividendes
- une déduction de 6,8 % de la CSG
Il est important de noter que la fiscalité du crowdequity peut être complexe et varier en fonction de la situation individuelle de chaque investisseur. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel de l’impôt avant de réaliser un investissement en crowdequity.
Les cas particuliers de la fiscalité en France du crowdfunding
Après avoir développés les cas généraux de la fiscalité du crowdfunding, voyons en détail plusieurs cas particuliers qui permettent d’optimiser ses prélèvements.
L’investissement via un PEA
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne qui permet d’investir en actions et d’obtenir des avantages fiscaux intéressants en France. Depuis la mise en place de la loi PACTE en 2019, il est également possible d’investir en crowdfunding (crowdlending et crowdequity) via un PEA, à condition que la plateforme de crowdfunding soit agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et que les titres proposés soient éligibles au PEA-PME.
Le PEA-PME est une version spécifique du PEA qui permet d’investir dans des entreprises de petite et moyenne taille, cotées ou non cotées en bourse. Les règles fiscales applicables au PEA-PME sont les suivantes :
- Les plus-values générées par les investissements réalisés sur un PEA-PME sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux (17,2 %), sauf en cas de retrait avant 5 ans.
- La fiscalité ne s’applique que lorsque l’argent est sortie du PEA, et non plus annuellement.
- Les sommes investies sur un PEA-PME sont plafonnées à 225.000 euros, hors frais d’acquisition.
Dès lors, le PEA représente une bonne optimisation de la fiscalité du crowdfunding pour un grand nombre de contribuables.
Les pertes déductibles en crowdfunding
Dans certains cas, il est possible de déduire les pertes réalisées sur ses projets de crowdfunding en France.
Pour les obligations et les actions, les pertes subies sont déductibles des gains réalisés de même nature. Ces moins-values se reportent sur la déclaration de revenus de la même année ou des 10 années suivantes.
Pour les prêts participatifs et les minibons, les pertes en capital sont également déductibles des intérêts gagnés la même année. Si la perte est supérieure au montant des intérêts, il est possible de la répercuter les 5 années suivantes. La valeur des pertes déductibles est plafonnée à 8.000 euros par an.
La fiscalité à la source prélevée par certaines plateformes
Certaines plateformes de crowdfunding disposent d’un impôt à la source qui est prélevé directement sur vos gains. C’est le cas de Twino ou Heavy Finance, par exemple. Vous devez avant toute chose vous assurer que vous avez transmis les bons documents au site de crowdlending afin de disposer de la meilleure fiscalité.
Ensuite, vous allez devoir indiquer dans votre déclaration d’impôt française que vous avez versé des impôts afin d’éviter une double imposition. Cela n’est évidement possible que si la France a conclut un accord avec le pays en question. Il vous reste alors à reporter le montant de l’impôt déjà payé dans la case 8VL en précisant le taux appliqué.
Le cas particulier de la fiscalité du crowdfunding pour les frontaliers
Cette spécificité s’applique aux frontaliers, c’est-à-dire aux résidents fiscaux français exonérés de l’assurance maladie française, car affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’EEE (Espace Economique Européen) ou de la Suisse. Ils peuvent bénéficier d’une fiscalité de leurs investissements en crowdfunding plus légère.
En effet, ils sont redevables de prélèvements sociaux minorés. Les cotisations sociales sur ces revenus et plus-values (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) ne sont pas dues en France puisqu’ils relèvent d’un autre régime de sécurité sociale européen. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est prélevé à la source.
Dès lors, leur PFU sera bien diminué. Au lieu de verser 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, les frontaliers sont redevables de seulement 7,5 %.
Pour faire valoir votre situation de frontaliers, il faut prendre contact avec la plateforme. Certaines d’entre elles ont des formulaires spécifiques alors que d’autres pas encore.
En résumé, ces contributeurs sont soumis aux mêmes règles fiscales que les résidents fiscaux ordinaires en France concernant le crowdfunding, à l’exception des cotisations sociales qu’ils ne paient pas en France. Il faut alors cocher la case 8SH de la déclaration de revenus. Mais leur affiliation à un régime de sécurité sociale à l’étranger ne change rien à leur obligation fiscale en France sur leurs revenus de source française.
Le cas spécifique de la fiscalité du crowdfunding des résidents fiscaux étrangers
La fiscalité du crowdfunding en France pour les résidents fiscaux non français dépend de leur pays de résidence. Autrement dit, la fiscalité française ne s’applique pas. Dès lors, ils doivent se signaler à la plateforme afin qu’elle n’applique pas le PFU.
Les impôts qui sont imputables à leurs investissements participatifs différent selon leur résidence fiscale. Il leur appartient de prendre contact avec leurs services fiscaux pour en connaître les modalités.
Le dispositif Madelin en crowdequity
La réduction d’impôt « Madelin » est un dispositif fiscal français qui encourage l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cadre du crowdequity, cette réduction d’impôt permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du montant investi dans une PME, dans la limite de 50.000 euros pour un investissement en direct et de 40.000 euros pour un investissement via une plateforme de crowdfunding agréée.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit conserver ses titres de la PME pendant au moins 5 ans. De plus, la PME doit respecter certaines conditions, telles que son statut de société soumise à l’impôt sur les sociétés et son activité principale doit être commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La fiscalité du crowdfunding pour les entreprises investisseuses
En France, les sociétés qui investissent dans des projets de crowdfunding reçoivent les intérêts bruts et doivent les déclarer dans leur compte de résultat. Concernant la fiscalité applicables aux entreprises, leurs gains issus de projets de financement participatif sont taxés à l’impôt sur les sociétés.
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