Flat tax & sa dispense : Guide ultime de la fiscalité du crowdfunding

Si vous avez décidé de vous lancer dans le crowdfunding, sachez que les intérêts que vous allez générer sont imposables, quel que soit le type de financement participatif. Le cadre fiscal correspond à la flat tax, autrement appelée le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Il vous faudra aussi reporter vos gains dans votre déclaration annuelle de revenus. Dans cet article, nous allons détailler la fiscalité des placements en crowdfunding immobilier, cette flat tax ainsi que la dispense de prélèvements fiscaux.

L’impôt de l’investissement en crowdfunding : la flat tax

Lorsque vous investissez dans le crowdfunding qu’il soit immobilier ou autre, les intérêts que vous percevez entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont à déclarer l’année suivant leur perception dans votre déclaration de revenus. Notez bien que même lorsqu’il s’agit d’immobilier, il n’est pas question ici ni de revenu foncier, ni d’impôt sur la fortune immobilière.

Depuis 2018, les gains réalisés par vos placements en financement participatif (et uniquement vos bénéfices) sont, par défaut, taxé à 30 % dans le cadre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus couramment appelé Flat Tax. Ce taux se compose de 2 éléments :

  • Les prélèvements fiscaux de 12,8 %
  • Les prélèvements sociaux de 17,2 %

Ce cas général prévoit que la plateforme de crowdfunding au moment de la distribution des intérêts va soustraire le montant correspondant à la flat tax et ne vous verser que des intérêts nets d’impôt. Elle réalise donc un prélèvement à la source de vos impôts et les reverse aux services fiscaux. Vous avez donc une somme totalement nette d’impôt que vous pouvez librement utiliser. Néanmoins, il vous faudra reporter les montants dans votre déclaration d’impôt sur le revenu l’année suivante. Pour ce faire, les sites de crowdfunding fournissent un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui est très utile. Il vous importe de vérifier l’exactitude des informations notées et, malheureusement, d’expérience, les chiffres sont parfois faux.

A ce niveau de la présentation, vous comprenez que cette fiscalité du crowdfunding est très intéressante pour ceux qui ont des taux d’imposition élevés. En effet, dès que votre taux marginal est supérieur à la 2e tranche, la flat tax se révèle offrir un niveau d’impôt inférieur.

A l’inverse, si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %, vous trouverez que le PFU est peu intéressant. C’est pour ces cas de figure-là qu’il y a la dispense. Elle va permettre de ne pas être prélevé des 30 % et, à la place, d’être imposé au barème.

Comment marche la dispense de prélèvement à la source ?

Nous allons voir en détail cette dispense. Les sites de crowdfunding lui donnent différents noms, de type dispense de :

  • de prélèvement à la source
  • de prélèvement chez Immocratie
  • de prélèvement d’impôt chez La Première Brique
  • de flat tax
  • de prélèvement forfaitaire unique
  • du prélèvement de l’acompte d’impôt de 12,8 %
  • de prélèvement forfaitaire unique sur la quote-part relative à vos impôts sur le revenu
  • de prélèvement IR chez Solylend
  • de prélèvement automatique d’impôt sur le revenu
  • de précompte

La dispense de flat tax : Fonctionnement

Comme nous l’avons vu, la dispense permet de déroger au cas général de la flat tax. C’est-à-dire qu’elle permet de ne pas être prélevé automatiquement de 30 % du montant des bénéfices perçus. Par contre, les résidents fiscaux français seront nécessairement prélevés des prélèvements sociaux de 17,2 % (mais dispensés des prélèvements fiscaux de 12,8 %).

Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions de revenus ou de situations fiscales. Seulement certains cas spécifiques donnent le droit de remplir une dispense. Elle est alors valable sur l’ensemble des intérêts perçus. En effet, il n’est pas possible d’être soumis à la flat tax pour certains sites et au barème pour d’autres. Ce qui semble logique.

Notez que si vous venez de vous inscrire sur une plateforme cette année et que vous percevez des intérêts cette année, ils seront soumis à la flat tax, même si vous êtes éligible à la dispense. La différence vous sera remboursée l’année suivante par les services fiscaux.

La dispense de prélèvement à la source : Les conditions

Pour avoir la possibilité de solliciter la dispense, votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2022 sur les revenus 2021 doit être :

  • Inférieur à 25.000 euros si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve)
  • Inférieur à 50.000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune

Si vous percevez des dividendes (cas de souscription d’actions dans le cadre du crowdequity), les plafonds sont un peu différents : respectivement à 50.000 € et 75.000 €.

Dans ce cas et seulement dans ce cas, vous pouvez remplir annuellement un formulaire que vous mettent à disposition des plateformes de crowdfunding. Il est à transmettre avant le 30 novembre de chaque année pour être pris en compte l’année suivante.

Si vous transmettez une dispense alors que vous ne répondez pas aux conditions, vous vous exposez à des poursuites de la part des autorités fiscales.

Comment solliciter la dispense de PFU ?

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez transmettre l’attestation d’exonération des prélèvements fiscaux dûment remplie. Il s’agit le plus souvent d’un formulaire à compléter dont le modèle vous est remis par chaque plateforme de crowdfunding. Certains sites le mettent à disposition dans votre espace sécurisé, d’autres vous envoient un lien par email et d’autres doivent être contacté directement. Quelques plateformes (trop peu) offrent de remplir le documents totalement en ligne. Parfois il faut les compléter en ligne dans votre espace personnel et les télécharger, d’autres fois il faut les remettre par email.

Il est important (essentiel même) de n’oublier personne. Vous devez aussi pensez au-delà du crowdfunding à tous les revenus qui entrent dans le cadre des capitaux mobiliers : SCPI, compte-titres et autres placements bancaires, assurance-vie, dividendes…

Le système de dispense de la flat tax fonctionne-t-il bien ?

J’ai une grande habitude de cette démarche et je dois bien avouer que le système est loin d’être optimal. En 2022, j’ai dû transmettre 22 formulaires ! Les manières de récupérer le formulaire divergent, comme celles de le transmettre. Il faut bien souvent aller à la pèche au document, relancer les sites et vérifier que la dispense a bien été reçu. Mieux vaut être bien organisé ! J’ai mis en place un tableur pour suivre toutes mes demandes.

Il est même étrange de considérer que ce document ne soit pas le même ! Si je rajoute que plusieurs de mes dispenses se sont perdues ces dernières années ou que certaines plateformes m’ont demandé ce document avant de me verser les intérêts…

Il y aurait bien besoin de clarifier tout cela et mettre en place un formulaire unique ne me semble pas être si difficile.

Avez-vous intérêt à opter pour la dispense ?

Soyons clairs : tous les contribuables qui peuvent demander la dispense ont intérêt à le faire. C’est-à-dire que si vous répondez aux conditions, vous obtenez un avantage financier à transmettre votre dispense.

Pour vous en convaincre, voici un tableau récapitulant les différentes situations en fonction du taux marginal d’imposition :

Tranches d’impositionTaux Marginal d’Imposition (TMI)Taxation générale (flat tax)Taxation au barème (avec la dispense)
00 %30 %17,2 %
111 %30 %17,2 % + 11 %
230 %30 %/
341 %30 %/
445 %30 %/

Fiscalité du crowdfunding : Quid des pertes éventuelles ?

Les éventuelles pertes en crowdfunding sont déductibles. Vous avez la possibilité d’imputer des pertes éventuellement supportées sur le montant reporté dans votre déclaration de revenus.

Les montants viennent alors minorer les intérêts générés par les autres prêts participatifs consentis pour d’autres projets au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

La fiscalité du PEA en crowdfunding pour échapper à la flat tax

Si vous investissez en crowdfunding dans le cadre d’un PEA-PME, vous bénéficiez d’une fiscalité encore plus avantageuse. Dans la limite du plafond de 225.000 €, et à condition d’être conservé minimum 5 ans, les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont appliqués.

Aussi, dès lors que vous êtes imposable, l’utilisation d’un PEA/PME s’avère intéressant financièrement, à condition de ne pas y toucher pendant 5 ans. Certaines plateformes offrent cette possibilité, telles que Citesia.

Compte professionnel & crowdfunding : Quelle fiscalité ?

Il est tout à fait possible d’investir la trésorerie de votre société en crowdfunding. Cela permet de bénéficier d’un rendement à court ou moyen terme des liquidités de l’entreprise.

Les bénéfices ainsi générés sont intégrés à la section des produits financiers de votre compte de résultat. L’impôt dû est l’impôt sur les sociétés.

La fiscalité du crowdfunding pour les résidents fiscaux étrangers

Si vous êtes non-résident français, vous devez le déclarer formellement auprès du site français de crowdlending. Généralement, vous transmettrez une déclaration sur l’honneur.

Si vous ne payez pas vos impôts en France, vous ne serez pas soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur le site français. En effet, vous payerez vos impôts dans votre pays de résidence (s’il y en a) et n’êtes redevable de rien en France.

Les plateformes étrangères de crowdfunding sont-elles soumises à la flat tax ?

La fiscalité du financement participatif dépend de votre pays de résidence fiscale. Si vous êtes un contribuable français, peu importe que vous investissiez sur des sites français ou étrangers, votre taux d’imposition est le même. Aussi, soit vous êtes soumis à la flat tax de 30 % (par défaut), soit vous êtes au barème (en transmettant la dispense).

La différence entre une plateforme française et une étrangère, c’est le prélèvement à la source. Les sites étrangers, tels que Reinvest 24 ne vont rien soustraire à vos intérêts. Vous percevez des bénéfices bruts. Votre impôt sera payé l’année suivante, après réception de votre avis d’imposition, en même temps que les versements de vos tiers ou mensualités.

L’avantage (d’autant plus dans un contexte inflationniste) est que vous disposez d’une somme supérieure que vous pouvez réinvestir. L’inconvénient est qu’il ne faut pas oublier d’anticiper un futur impôt à verser.

Lors de l’établissement de votre déclaration de revenus, vous devrez, comme pour les plateformes françaises, reporter les montants de vos gains. La très grande majorité des sites fournissent des récapitulatifs annuels (à défaut d’avoir un IFU) qui vous aident à remplir ces documents.

Crowdfunding : Comment remplir sa déclaration de revenus ?

En fonction de votre imposition, la façon dont vous allez remplir votre déclaration de revenus ne sera pas la même. Chaque plateforme de crowdlending française va vous transmettre ou vous mettre à disposition un Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui regroupe les chiffres à reporter. Malheureusement, le document est parfois erroné. Il importe que vous le vérifiez ! Les sites internationaux vous permettent généralement de télécharger un état récapitulatif des revenus issus de leurs projets.

Votre déclaration de revenus sera (généralement partiellement) préremplie des sommes indiquées dans les IFU pour l’année précédente. Il vous reste donc à contrôler les montants reportés, ajouter les éventuels oublis et à additionner les valeurs des plateformes hors de France. Ensuite, vous devez cocher case 20P si vous avez transmis la dispense de flat tax et avez donc opté pour l’imposition de vos revenus du capital au barème progressif.

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